Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

« Service » désigne la plateforme RegAid, y compris l'ensemble des fonctionnalités, API et contenus. « Utilisateur » désigne toute personne physique qui crée un compte. « Espace de travail » désigne un espace organisationnel partagé au sein du Service. « Résultat » désigne tout texte, citation ou analyse généré par l'IA et produit par le Service. « Abonnement » désigne le plan d'accès payant choisi par l'Utilisateur.

2. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et, si vous agissez au nom d'une organisation, être autorisé à engager cette organisation par les présentes Conditions.

3. Description du service

RegAid est une plateforme de veille réglementaire basée sur l'IA. Elle fournit des réponses sourcées aux questions réglementaires en interrogeant les guides officiels de la FDA, de l'EMA, de Swissmedic, de l'ICH et d'autres autorités réglementaires. Le Service inclut la comparaison interjuridictionnelle, la consultation des documents sources et la gestion des sessions.

4. Avertissements relatifs aux résultats de l'IA

Ceci est la section la plus importante des présentes Conditions. Veuillez la lire attentivement :

• Les Résultats ne constituent PAS un conseil réglementaire, juridique ou médical. Ils sont fournis à titre informatif uniquement.
• Le Service ne se substitue pas à des professionnels qualifiés des affaires réglementaires. Consultez toujours un professionnel qualifié avant de prendre des décisions réglementaires.
• La technologie de l'IA comporte des limites inhérentes. Les Résultats peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des inexactitudes, y compris des informations plausibles mais incorrectes.
• Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité d'aucun Résultat.
• Vous assumez l'intégralité des risques liés à l'utilisation des Résultats générés par l'IA.
• RegAid ne saurait être tenu responsable de toute soumission réglementaire, dépôt ou décision fondés sur les Résultats du Service.
• Le Service n'est PAS un système validé GxP. Il s'agit d'un outil informatif uniquement et ne doit pas être utilisé comme système d'enregistrement pour la conformité réglementaire.
• Les bases de données réglementaires peuvent ne pas refléter les mises à jour les plus récentes des guides ou les dernières évolutions réglementaires. Vérifiez toujours auprès de la source officielle.

5. Responsabilités liées au compte

Vous êtes responsable du maintien de l'exactitude de vos informations d'inscription, de la sécurisation de vos identifiants et de toute activité survenant sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de tout accès non autorisé.

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation des lois applicables.
• Saisir des informations de santé protégées (PHI), des données de patients ou des données d'essais cliniques contenant des informations personnellement identifiables.
• Utiliser les Résultats comme soumissions réglementaires finales sans examen par un professionnel qualifié des affaires réglementaires.
• Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source ou les algorithmes du Service.
• Dépasser les limites de débit ou procéder à l'extraction automatisée de données du Service.

7. Propriété intellectuelle

RegAid détient tous les droits sur la plateforme, les algorithmes, l'interface utilisateur et le corpus réglementaire constitué. Rien dans les présentes Conditions ne vous transfère la propriété d'une quelconque propriété intellectuelle.

Vous conservez la propriété de vos requêtes et de tout contenu que vous téléversez sur le Service.

Vous recevez une licence non exclusive et mondiale d'utilisation des Résultats générés par le Service à des fins professionnelles internes. Les documents sources réglementaires cités dans les Résultats demeurent dans le domaine public selon leurs conditions d'origine.

8. Abonnement et paiement

RegAid est disponible selon les formules d'abonnement suivantes (par utilisateur et par mois, hors taxes) : Mensuel à CHF 199/utilisateur/mois ; Annuel à CHF 1 990/utilisateur/an (facturation annuelle) ; Entreprise sur devis personnalisé.

Essai gratuit : 20 recherches, valable 30 jours, sans carte bancaire requise. À l'issue de la période d'essai, un abonnement payant est nécessaire pour continuer à accéder au Service.

Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation, sauf annulation préalable. Les tarifs sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes applicables.

Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes de facturation partielles. Si vous ajoutez des licences en cours de cycle, le montant est calculé au prorata pour le reste de la période. Si vous réduisez le nombre de licences, le changement prend effet à votre prochain renouvellement. L'annulation ne vous donne pas droit à un remboursement pour la période de facturation en cours.

Nous pouvons modifier les tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours.

9. Données et confidentialité

Votre utilisation du Service est également régie par notre Politique de confidentialité. Nous traitons toutes les données d'espace de travail comme confidentielles. Un Accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande pour les clients professionnels.

10. Disponibilité et support

Nous fournissons le Service au mieux de nos capacités. Nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ou exempte d'erreurs. Les maintenances planifiées seront communiquées avec un préavis raisonnable. Le support est assuré par e-mail.

11. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par le droit suisse, notre responsabilité totale envers vous pour toute réclamation liée au Service est limitée aux frais que vous avez payés au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de données ou d'opportunités commerciales. Nous ne sommes spécifiquement pas responsables des résultats réglementaires, soumissions ou décisions fondés sur les Résultats du Service.

Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle en vertu du droit suisse (OR Art. 100).

12. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager RegAid de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages ou dépenses résultant de votre mauvaise utilisation des Résultats, de la violation des présentes Conditions ou du non-respect de la politique d'utilisation acceptable.

13. Garanties et exclusions

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité » dans la mesure permise par le droit suisse. Nous ne donnons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation à une finalité réglementaire particulière de tout Résultat. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d'erreurs.

14. Durée et résiliation

Votre Abonnement est valable pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement sauf annulation.

Vous pouvez annuler votre Abonnement à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Nous pouvons résilier votre compte en cas de violation substantielle des présentes Conditions, avec un préavis écrit de 30 jours et la possibilité de remédier à la violation.

Après résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter les données de votre espace de travail. Passé ce délai, toutes les données de l'espace de travail sont définitivement supprimées.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bâle-Ville, Suisse. Les protections obligatoires des consommateurs en vertu du droit de l'UE sont préservées le cas échéant.

16. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable des retards ou défaillances causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter, les pannes de fournisseurs d'IA, les défaillances d'infrastructure, les catastrophes naturelles ou les évolutions réglementaires.

17. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.

18. Modifications

Nous pouvons modifier les présentes Conditions avec un préavis d'au moins 30 jours pour les modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après la période de préavis vaut acceptation des Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez résilier votre Abonnement avant leur entrée en vigueur.

19. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et tout Accord de traitement des données signé, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et RegAid concernant le Service.

20. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions, contactez-nous à l'adresse legal@regaid.ch.